Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales d’achat de la société SEPTUNSIX déterminent les droits et obligations de SEPTUNSIX et de ses Fournisseurs. Elles s’appliquent de plein droit aux diverses prestations fournies par les Fournisseurs à la société SEPTUNSIX. En conséquence, en acceptant la commande, le Fournisseur s’engage implicitement à les respecter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales sauf acceptation formelle et écrite de la société SEPTUNSIX. A défaut d’acceptation expresse de la société SEPTUNSIX, ces conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières et plus généralement sur tout document émanent du Fournisseur.
Article 2 – COMMANDE
2a. Commande initiale
Toute commande doit être confirmée par l’envoi du devis du Fournisseur signé ou d’un bon de commande émis par la société SEPTUNSIX.
2b. Modification de la commande initiale
La société SEPTUNSIX et le Fournisseur peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment toutes les prestations non prévues au contrat initial.
Article 3 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Sauf conditions spéciales, les prestations sont payables à réception de la facture et au lieu d’émission de celle-ci, dans un délai de 60 jours.
Article 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de réalisation des prestations sont établis d’un commun accord avec le Fournisseur et les principales étapes sont réunies dans un document sous forme de planning. Lorsque les éléments prévus ne sont pas réalisés par le Fournisseur dans les délais mentionnés, la société SEPTUNSIX peut, si les dépassements de délai mettent en danger la bonne conduite du projet, opérer une annulation de la commande en cours sans aucun dédommagement du Fournisseur.
Article 5 – QUALITÉ DES PRESTATIONS
Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, garantit à la société SEPTUNSIX, sur la base d’une obligation de résultat, que les prestations seront notamment :
- exécutés selon les règles de l’art et dans le respect des lois applicables,
- exécutés de manière professionnelle,
- conformes au Contrat ainsi qu’à tout standard ou spécifications convenu avec la société SEPTUNSIX,
- et exempts de tout défaut apparent ou caché.
En cas de non-conformité de la Fourniture à la garantie stipulée ci-dessus, le Fournisseur devra, à la demande et selon le choix de la société SEPTUNSIX, réparer ou remplacer le Produit ou parfaire ou exécuter de nouveau les Services, dans les plus brefs délais, sans préjudice du droit pour la société SEPTUNSIX de résilier le Contrat et des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat.
Article 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle et artistique liés aux Prestations (créations graphiques et contenus éditoriaux notamment) développés pour la société SEPTUNSIX lui sont cédés. A ce titre, la société SEPTUNSIX devient propriétaire de ces droits intellectuels.
La cession des droits de propriété intellectuelle et artistique en faveur de la société SEPTUNSIX est incluse dans le devis transmis par le Fournisseur. Les droits ne sont cédés qu’après le paiement par la société SEPTUNSIX de l’intégralité de sa facture.
Article 8 – VOIES DE RECOURS
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeurs ou par demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Article 9 – RÉFÉRENCES ET PROMOTION
Sauf avis favorable expressément formulé par la société SEPTUNSIX au début, en cours ou après la fin du Contrat, le Fournisseur n’est pas autorisé à faire mention du projet ou des Prestations réalisées pour le compte de la société SEPTUNSIX, même pour des finalités de promotion commerciale. Si un avis favorable était formulé par la société SEPTUNSIX, le Fournisseur serait dans l’obligation d’indiquer la mention « pour le compte de la société SEPTUNSIX » quelle que soit les finalités de promotion commerciale visées.