Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente de la société SEPTUNSIX déterminent les droits et obligations de SEPTUNSIX et de ses Clients. Elles s’appliquent de plein droit aux diverses prestations fournies par la société SEPTUNSIX. En conséquence, en passant commande, le Client s’engage implicitement à les respecter sans réserve et à l’exclusion de tout autre document émis par la société SEPTUNSIX. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales sauf acceptation formelle et écrite de la société SEPTUNSIX. A défaut d’acceptation expresse de la société SEPTUNSIX, ces conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières et plus généralement sur tout document émanant du Client.

Article 2 – COMMANDE
2a. Commande initiale
Toute commande doit être confirmée par l’envoi du devis signé ou d’un bon de commande. Le client doit parallèlement s’acquitter du versement d’un acompte de 35% à l’engagement du projet, sur la base du devis émis par la société SEPTUNSIX.
2b. Modification de la commande initiale
La société SEPTUNSIX et le Client peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues à la Commande initiale sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment toutes les prestations non prévues.

Article 3 – BUDGET & PAIEMENTS
3a. Rémunération des prestations
Le montant des prestations indiquées par la société SEPTUNSIX sur le devis est exprimé hors taxe. Le budget proposé est valable pendant une durée de deux mois à compter de la date d’émission du devis, mais peut néanmoins être révisé et augmenté en cas de prestations complémentaires. Les prix fixés à la Commande ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de la société SEPTUNSIX, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début du Contrat. En contrepartie de ses prestations, le Client versera à la société SEPTUNSIX la somme correspondant au montant estimé dans son devis ou, le cas échéant, au devis révisé.
3b. Modalités de règlement
Sauf conditions spéciales, les prestations sont payables en deux fois : 35% à la commande, qualifié d’arrhes, et le solde à réception de la facture et au lieu d’émission de celle-ci, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. En aucun cas les paiements dus à la société SEPTUNSIX ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société SEPTUNSIX.
3c. Pénalités pour retard de paiement
Toute facture est payable à réception. Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraînera à compter du lendemain de ladite échéance l’application de pénalités de retard qui porte de plein droit intérêt en faveur de la société SEPTUNSIX selon la loi 2008-776 du 4 août 2008, ou toute autre réglementation en vigueur se substituant à ladite loi, selon la formule : montant HT x (nombre de jours de retard / 360) x (3 x taux de l’intérêt légal). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article 441-6 du Code de commerce). Une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également appliquée (décret 2012-115 du 2 octobre 2012).
En cas de non règlement du solde après 6 mois, la société SEPTUNSIX pourra, après avoir averti son client, interrompre ses prestations ou l’usage des éléments réalisés et exiger néanmoins le paiement des sommes dues.

Article 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de réalisation des prestations sont établis d’un commun accord avec le Client et les principales étapes sont réunies dans un document sous forme de planning. Lorsque les éléments prévus n’ont pas été fournis par le Client dans les délais mentionnés, la société SEPTUNSIX ne peut garantir le respect du planning de livraison ou des réalisations. Les dépassements de délai résultant de ce fait ne peuvent donner lieu à retenue ni à annulation des Commandes en cours. Toute modification de Commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Article 5 – TRAITEMENT DES ORDRES TRANSMIS EN COURS DE RÉALISATION
5a. Report ou résiliation
Sauf cas de force majeur, en cas de report ou résiliation par le Client, les arrhes ne seront pas remboursées et le Client devra indemniser SEPTUNSIX au prorata des prestations effectuées et des diligences accomplies. Une facture à hauteur du temps passé, du travail et des dépenses engagées sera éditée par la société SEPTUNSIX si son montant dépasse le montant des arrhes versé en début de prestation. Le montant ne pourra dépasser le total prévu sur le bon de commande et annexes du projet. En cas de résiliation par SEPTUNSIX, cette dernière restituera les arrhes au double.
5b. Reprise de chantier après ajournement
Au-delà d’un mois d’ajournement, le suivi de dossier pour la reprise de projet sera facturé automatiquement 10% du montant du bon de commande et annexes concernés. En cas de changements importants à prendre en compte lors de la reprise, un nouveau devis sera établi.

Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Article 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf mention spécifique sur le devis et en contrepartie du paiement de la rémunération inscrite au devis, les méthodes, les outils, les créations graphiques et les contenus développés par la société SEPTUNSIX restent sa propriété. Aussi, la société SEPTUNSIX pourra mentionner son nom et/ou son logo sur tout support de communication qu’elle aura créé, produit ou réalisé pour le compte du Client
La cession des droits de propriété intellectuelle et artistique en faveur du client doit faire l’objet d’un devis et d’une facturation spécifique. Les droits ne sont cédés qu’après le paiement à la société SEPTUNSIX de l’intégralité de sa facture.

Article 8 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Les parties s’engagent mutuellement à ne pas solliciter les salariés des sociétés signataires des présentes et/ou impliqués dans la réalisation des prestations, objet du présent Contrat, pendant une période de 12 mois à compter de la complète exécution de celles-ci.

Article 9 – VOIES DE RECOURS
Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeurs ou par demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 10 – REFERENCES ET PROMOTION
Le Client autorise la société SEPTUNSIX à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique, multimédia ou papier) pour des finalités de promotion commerciale. Sauf avis contraire expressément formulé par le Client, la société SEPTUNSIX est autorisée à faire mention du projet sans mentionner le nom du Client (sur un support électronique, multimédia ou papier) et à utiliser des visuels extraits des supports de communication dont la création graphique a été prise en charge par la société SEPTUNSIX, pour des finalités de promotion commerciale.

Mise à jour le: 4 mai 2018

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